Enforcement of Prior Tribunal Judgment Versus Subsequent Regularization Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought enforcement of a prior administrative tribunal judgment, which included the payment of costs, while also contesting a subsequent regularization notice issued by the Ministry of the Interior. The court determined that the filing contesting the regularization notice, initially registered as a new petition, was in fact intended as a request for the execution of the prior judgment concerning both the underlying matter and the previously awarded costs. Therefore, the court ordered the new filing to be struck from the register and joined to the original execution proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Prior Tribunal Judgment Versus Subsequent Regularization Notice: The court determined that the filing contesting the regularization notice, initially registered as a new petition, was in fact intended as a request for the execution of the prior judgment concerning both the underlying matter and the previously awarded costs. Therefore, the court ordered the new filing to be struck from the register and joined to the original execution proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the removal of the production filed under No. 2311699 and its joining to case No. 1900085 as a request for execution of the judgment.
This article was referenced in the reasoning as the initial basis for the execution procedure that was subsequently reclassified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, représenté par Me Tertrais, a transmis au tribunal des documents relatifs au litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur visant à demander l'exécution du jugement n° 1900085 rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal administratif de Nantes en contestant le nouvel avis de régularisation émis le 9 janvier 2023, ainsi qu'en sollicitant le versement de la somme de 350 euros mise à la charge de l'Etat par ledit jugement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La production, enregistrée le 16 mai 2023, par laquelle M. B a demandé l'exécution du jugement n° 1900085 du 11 octobre 2022, a fait l'objet, d'une part, d'une procédure d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative en raison du défaut de versement des frais irrépétibles classée par décision du 10 août 2023 du président du tribunal et, d'autre part, d'une requalification en requête introductive d'instance enregistrée sous le n° 2311699 des conclusions dirigées contre le nouvel avis de régularisation émis le 9 janvier 2023.
2. Toutefois, par des mémoires enregistrés les 4 septembre 2023 et 13 novembre 2023 dans le cadre de l'instance n° 1900085, le requérant soutient que " c'est de façon erronée que () notre requête présentée au titre, précisément, de l'exécution de ce jugement, a été appréhendée comme une requête nouvelle tendant à l'annulation de l'avis de régularisation des charges 2013 enregistrée sous le n° 2311699. ". Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023 dans le cadre de l'instance n° 1900085, M. B précise qu'il " aspire à ce que le Tribunal puisse effectivement se prononcer sur la demande d'exécution du jugement ".
3. Par suite, la production enregistrée sous le n° 2311699 constitue en réalité une demande d'exécution, de telle sorte qu'elle doit être rayée du registre du greffe du tribunal et joint à l'instance n° 1900085 en tant que demande d'exécution du jugement précité rendu le 11 octobre 2022.
O R D O N N E :
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2311699 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à l'instance n° 1900085 en tant que demande d'exécution du jugement rendu le 11 octobre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer et à Me Tertrais.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2023.
Le président,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,