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2311695 Généré par l'IA

Appeal Against Administrative File Closure Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2311695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging the decision by the regional representative to close their file and delete their temporary access account. The court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because it is not the function of the administrative judge to substitute their judgment for that of the administration regarding administrative decisions, thus invoking the power granted under the Code of Administrative Justice to dismiss clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée; Appeal Against Administrative File Closure Rejected as Inadmissible: The court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because it is not the function of the administrative judge to substitute their judgment for that of the administration regarding administrative decisions, thus invoking the power granted under the Code of Administrative Justice to dismiss clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
consultation du dossier administration de la justice annulation de la décision administrative tenue insuffisante du dossier acte administratif circulaire administrative

Dispositions légales citées

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article R 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the authority to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée
This article dictates the final disposition (rejection) of the request.
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2411546
Claimant v. State: Inadmissibility of Appeal Against Administrative File Closure for Incompleteness
2301258
Unsigned Administrative Appeal Dismissed for Inadmissibility
2401339
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Defective Filing
461044
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
2309425
Application for Administrative Appeal Dismissed as Inadmissible Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

This article dictates the final disposition (rejection) of the request.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the authority to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, M. A B forme devant le tribunal un recours administratif contre la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé son dossier et supprimé son compte d'accès temporaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. B forme devant le tribunal un recours administratif contre la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé son dossier et supprimé son compte d'accès temporaire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en statuant sur le recours administratif formé par un administré à l'encontre d'une décision de l'administration. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 8 avril 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,