Annulment of Departure Order Dismissed Due to Petitioner's Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from November 3, 2023, requiring their immediate departure from French territory to their country of nationality and imposing a three-year reentry ban. The administrative tribunal ruled that there was no longer cause to rule on the application because the petitioner, who had been detained in an administrative retention center at the time of filing, was released on November 5, 2023, without informing the court of a contact address for continuing the proceedings, thus invoking the provision allowing dismissal when there is no longer a reason to proceed with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Departure Order Dismissed Due to Petitioner's Release: The administrative tribunal ruled that there was no longer cause to rule on the application because the petitioner, who had been detained in an administrative retention center at the time of filing, was released on November 5, 2023, without informing the court of a contact address for continuing the proceedings, thus invoking the provision allowing dismissal when there is no longer a reason to proceed with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that there is no longer any need to rule on Mr. B's application.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a claim, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. M. B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 5 novembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. AYMARD
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23116942