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2311693 Généré par l'IA

Municipality Fee Objection Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2311693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality challenged an administrative order that fixed the fees and costs for an expert mission at €1,071.16 and charged them to the municipality. The court, referencing Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice and a decree from the President of the Litigation Section of the Council of State, determined that the competent jurisdiction to rule on the municipality's objection was the administrative tribunal of Rennes, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Fee Objection Jurisdiction Transfer: The court, referencing Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice and a decree from the President of the Litigation Section of the Council of State, determined that the competent jurisdiction to rule on the municipality's objection was the administrative tribunal of Rennes, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif règlement du conflit juridictionnel autorités communales conversion de l'amende justice de proximité litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 761-5 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to establish the basis for contesting the fee assessment order and to determine jurisdiction, leading to the decision to transfer the case.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Rennes, based on jurisdictional rules.
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2406855
Municipality v. Expert: Transfer of Jurisdiction for Expert Fee Dispute
2500851
Jurisdiction Transfer of Deportation Order Challenge
2502161
Jurisdiction Transfer in Administrative Challenge to Prefecture Order
2503730
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Prefecture Order
2504611
Case Transfer for Jurisdiction in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Rennes, based on jurisdictional rules.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish the basis for contesting the fee assessment order and to determine jurisdiction, leading to the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la commune de Liez, représenté par son maire en exercice, conteste auprès du tribunal l'ordonnance n°2308152 du 29 juin 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de la mission de constat confiée à M. A, expert, à la somme de 1 071,16 euros T.T.C et les a mis à sa charge.

Vu :

- l'ordonnance attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code justice administrative ;

- l'arrêté n°22/10 du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. /Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat. / Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. ".

2. En application de l'arrêté du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État, la juridiction compétente pour statuer sur la requête de la commune de Liez est le tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de lui transmettre cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2311693 de la commune de Liez est transmise au président du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Liez et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 10 août 2023.

Par délégation,

La première vice-présidente du tribunal,

F. SPECHT

N°2311693

gp