Administrative Case Dismissed After Issuance of Employment Certificate; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the academic authority to issue employment certification and final pay documents, but subsequently withdrew the main request after the authority confirmed transmission of the required certificate, leading the administrative judge to give formal notice of the withdrawal pursuant to the rules governing jurisdiction over matters where only the award of legal costs remains to be decided, and ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissed After Issuance of Employment Certificate; State Ordered to Pay Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order acknowledges the withdrawal of the appeal, which is procedural but directly addressed in the operative part.
This article is cited in the dispositive to award costs to M. A.
This article governs the award of costs granted in the final order.
Although cited in the reasoning (point 1) as the basis for the President's authority to rule by ordinance, it is not explicitly named in the numbered final orders (Articles 1, 2, 3). Therefore, based strictly on the rule to include only what is cited in the final orders, it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Benoit, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de lui délivrer une attestation Pôle Emploi et le reçu de solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'une attestation employeur a été établie et transmise à Pôle Emploi le 11 octobre 2023.
Par un acte enregistré le 17 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance, à l'exception de ses conclusions à fins de frais irrépétibles.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par un acte enregistré le 17 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 (cinq cents) euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au recteur de l'académie de Créteil et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Montreuil, le 22 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.