Residence Card Issuance Rendering Moot Challenge to Travel Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of an administrative decision that issued a residence justification certificate prohibiting foreign travel and requested an order to compel the prefect to issue a travel-authorizing receipt, but these claims became moot because the administrative authority subsequently issued the applicant a ten-year residence card that permits foreign travel. Consequently, the court found no need to rule on the annulment and injunction requests but ordered the State to pay the applicant €1,200 under the administrative justice code for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Card Issuance Rendering Moot Challenge to Travel Ban: Consequently, the court found no need to rule on the annulment and injunction requests but ordered the State to pay the applicant €1,200 under the administrative justice code for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction because they have become moot.
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant concerning legal costs.
Cited in Consideration 1 as the legal basis for issuing the order by the President of the Chamber.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Behanzin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de justification de régularité du séjour lui interdisant de voyager hors de France ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à voyager dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 24 juillet 2024, qui a été communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme A une carte de résident valable du 2 juillet 2023 au 1er juillet 2033, qui a été remise à l'intéressée le 30 avril 2024 et qui permet à celle-ci de voyager hors de France. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du 1er août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme A une attestation de justification de régularité du séjour lui interdisant de voyager hors de France, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,