Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Minimum Income Benefit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision confirming the termination of their right to a minimum income benefit, following an initial rejection of their administrative appeal. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, noted that the claimant had been formally invited to expressly confirm the maintenance of their appeal, as the continued relevance of the case was questionable. Since the required confirmation was not received by the expiration of the one-month deadline, following notification procedures initiated in March 2024, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their appeal and officially recorded this pure and simple withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Minimum Income Benefit Case: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, noted that the claimant had been formally invited to expressly confirm the maintenance of their appeal, as the continued relevance of the case was questionable. Since the required confirmation was not received by the expiration of the one-month deadline, following notification procedures initiated in March 2024, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their appeal and officially recorded this pure and simple withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the basis for formally recording the withdrawal of the appeal (désistement).
This article established the procedure requiring the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, failure of which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 juillet 2023 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision, notifiée le 23 juin 2023, confirmant la fin de ses droits au revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont il a été avisé le 18 mars 2024, mais qu'il n'a pas réclamé. Ce pli a été retourné au tribunal le 10 avril 2024. Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête, qui avait commencé à courir à compter de la date de première présentation, est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Hauts-de-Seine.
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 26 avril 2024.
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière