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2311675 Généré par l'IA

Hospital Center v. Litigant (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2311675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim on December 11, 2023, seeking the payment of €77,992.87 from a hospital center, but subsequently filed a memorandum on November 20, 2024, formally declaring an unequivocal withdrawal of the entire case. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, ruled to formally accept the simple and straightforward withdrawal of the initial request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Hospital Center v. Litigant (Withdrawal of Claim): The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, ruled to formally accept the simple and straightforward withdrawal of the initial request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière demande de prestation d'assurance ordre de paiement décisions en matière médicale retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the plaintiff.
Article R. 222-1
This article grants the president the authority to give notice of withdrawal by order.
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2500179
Litigant Withdraws Claim Following Settlement with Hospital Center
2103161
Claimant v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2402495
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center
2204556
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Center
2302049
Petitioner v. Hospital Center (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the plaintiff.

Article R. 222-1

This article grants the president the authority to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société BFF Bank, représentée par Me Rossi, demande au tribunal, à titre principal, de condamner le centre hospitalier d'Aubagne à lui verser la somme de 77 992,87 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la société BFF Bank déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BFF Bank.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BFF Bank et au directeur du centre hospitalier d'Aubagne.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,