Case Transfer Due to Undetermined Professional Practice Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national management center refusing authorization to practice general medicine in France and ordering a 24-month skills consolidation period, along with compelling the center to grant the authorization or re-examine the request. The court, applying rules regarding territorial jurisdiction in administrative law, determined that although the dispute concerned professional activities, the location of the petitioner's future practice was undetermined, making the general rule of Article R. 312-1 applicable; since the national management center is headquartered in Paris, the court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Undetermined Professional Practice Location: The court, applying rules regarding territorial jurisdiction in administrative law, determined that although the dispute concerned professional activities, the location of the petitioner's future practice was undetermined, making the general rule of Article R. 312-1 applicable; since the national management center is headquartered in Paris, the court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Paris.
This article provided the basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Paris).
This article was used to determine the competent tribunal based on the seat of the authority that issued the decision, as the place of professional practice was not yet determined.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. B A, représenté par Me Marienne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 17 avril 2023 par laquelle le centre national de gestion lui a refusé la délivrance de l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin spécialité " médecine générale " et lui a enjoint le suivi d'un parcours de consolidation des compétences de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au centre national de gestion dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'exercice sollicitée, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné
Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise () Paris : Ville de Paris () ".
2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. Si les litiges relatifs aux décisions de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé centre national de gestion, refusant une autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale ", relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice de la personne sollicitant, en l'espèce, une telle autorisation, n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer. Il ressort des pièces du dossier que le centre national de gestion a son siège à Paris, dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Cergy, le 17 mars 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon-Coblence