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2311656 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Construction Refusal

Numéro de cause 2311656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from June 5, 2023, which opposed a prior declaration for construction work involving a fence at a specific address, along with the rejection of a subsequent administrative appeal; however, following an acceptance of mediation, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Construction Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union réception de l'ouvrage retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illicite jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sceaux la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to officially record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2307180
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit Refusal
2103980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision
2505865
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Denial
2101457
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal
2300717
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to officially record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, et des mémoires enregistrés les 10 octobre 2023 et 8 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la prescription contenue dans l'article 2 de l'arrêté du maire de la commune de Sceaux en date du 5 juin 2023 ne s'opposant pas à la déclaration de travaux DP 092071 23 00054 faite par l'intéressée pour une clôture réalisée sur un terrain situé 47 rue Pasteur, ensemble la décision du 26 juin 2023 par laquelle le maire de Sceaux a rejeté le recours gracieux formé le 9 juin 2023 à l'encontre de cette prescription ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sceaux la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme A déclare accepter une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Sceaux.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311656