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2311656 Généré par l'IA

Trust Entity Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2311656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust entity sought the restitution of excess withholding tax withheld on French-source dividends distributed in 2020, but subsequently, following the tax authority's confirmation of the refund during the proceedings, the entity formally and unconditionally withdrew its claim. The court, invoking the relevant administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Trust Entity Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court, invoking the relevant administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale trust impôt sur les prestations en capital restitution de prestations retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of their claim.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
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1909801
Trust Withdraws Claim for Tax Restitution
2212847
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2209439
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212880
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2212863
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of their claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').

Article 2

This article dictates the notification procedure for the resulting order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, le fonds Spartan Group Trust for Employee Benefit Plans demande au tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, de l'excédent de retenues à la source litigieux.

Par un nouveau mémoire enregistré le 10 avril 2024, le fonds Spartan Group Trust for Employee Benefit Plans déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Spartan Group Trust for Employee Benefit Plans est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Spartan Group Trust for Employee Benefit Plans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Spartan Group Trust for Employee Benefit Plans, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.