Claimant's Withdrawal of Annulment Request Following Post-Decision Severance Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a university hospital's decision from July 12, 2023, which had refused payment of a severance indemnity following the termination of a fixed-term contract ending in July 2022. However, the hospital subsequently informed the claimant by letters in November 2023 that the contested decision was withdrawn and the indemnity had been paid. Consequently, the claimant filed a formal withdrawal of the request in May 2024, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the purely and simply withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Annulment Request Following Post-Decision Severance Payment: However, the hospital subsequently informed the claimant by letters in November 2023 that the contested decision was withdrawn and the indemnity had been paid. Consequently, the claimant filed a formal withdrawal of the request in May 2024, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the purely and simply withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
The court ordered the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire d'Angers a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat, à l'issue de son contrat à durée déterminé prenant fin le 31 juillet 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me Klein, conclut au non-lieu à statuer des conclusions de la requête.
Par des courriers des 10 et 13 novembre 2023, il a informé M. A du retrait de la décision du 12 juillet 2023 et du versement de l'indemnité de fin de contrat.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,