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2311648 Généré par l'IA

Applicant v. Order to Depart: Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2311648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, arguing the decision was unlawful. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to procedural rules mandating jurisdiction based on the individual's residence at the time of the contested administrative decision, and given that the applicant resided in Paris when the order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. Order to Depart: Jurisdictional Transfer: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to procedural rules mandating jurisdiction based on the individual's residence at the time of the contested administrative decision, and given that the applicant resided in Paris when the order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file.

Mots-clés

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fixation de compétence décision préfectorale de renvoi départ illégal décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general power for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the jurisdiction based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article specifies the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Paris, which includes the place of residence.
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2504541
Jurisdictional Transfer of Order of Departure Case
2407363
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2404243
Jurisdiction Over Deportation Order Transfer
2203179
Jurisdictional Transfer in Foreigner Removal Case
2206855
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transmits the case file to the Tribunal administratif de Paris based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the jurisdiction based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article specifies the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Paris, which includes the place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. C B A, représenté par Me Lebriquir, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. C B A.

Fait à Cergy, le 7 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet