Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311646 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Sign and Regularize Petition Regarding Schengen Readmission

Numéro de cause 2311646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order regarding readmission to the Schengen area, but the court dismissed the request because the initial petition was unsigned, and the subsequent formal request for regularization sent to the litigant was returned as "advised and unclaimed," meaning the required correction was not made within the allotted time, leading to dismissal under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Failure to Sign and Regularize Petition Regarding Schengen Readmission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers contestation de la radiation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the claim due to failure to regularize the request.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appellant's claim.
Généré par l'IA
2418839
Petition for Annulment of Expulsion Order and Re-entry Ban Dismissed
2201360
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2400241
Annulment of Administrative Order for Expulsion, Re-entry Ban, and Schengen Flagging in Part
2202738
Case Concerning Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Dismissed for Procedural Non-Compliance
2102386
Annulment of Departure Order and Residence Permit Denial Appeal Dismissed for Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appellant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the claim due to failure to regularize the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 aout 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 aout 2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant réadmission dans l'espace Schengen.

Vu la demande de régularisation, en date du 6 septembre 2023, lui demandant de compléter sa requête et de transmettre une copie signée de cette dernière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A n'a pas signé sa requête. Par un courrier du 6 septembre 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, le courrier doit être regardé comme régulièrement notifié à la date de présentation du pli, le 26 septembre 2023. Toutefois, en dépit de cette invitation, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.