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2311643 Généré par l'IA

Mootness of Social Housing Allocation Request Due to Secured Lease

Numéro de cause 2311643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate housing meeting her needs and capacity, but the administrative court dismissed the request as moot because the petitioner secured a suitable lease agreement on February 3, 2025, leading to the immediate cancellation of her application for social housing, thus eliminating the need for a ruling pursuant to the provision allowing the court to note that there is no longer reason to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Social Housing Allocation Request Due to Secured Lease: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement contrat de bail ordre d'évacuation droit d'emption du preneur droit d'habitation réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2306214
Housing Allocation Dismissed as Moot After Petitioner Secures Lease
2312275
Mootness of Housing Obligation Following Secured Lease
2401861
Petitioner v. Prefect (Mootness of Social Housing Claim)
2307930
Social Housing Petition Moot Due to Subsequent Accommodation
2209163
Mootness of Housing Provision Request After Secured Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.

This order declares that there is no longer reason to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme C A B épouse D demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 3 février 2025 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B épouse D et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 septembre 2025.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,