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2311643 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck and Joined

Numéro de cause 2311643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a court order compelling the State to pay €12,000 for damages resulting from the failure to be rehoused, plus €1,500 for legal costs. The court, however, issued an order because the application filed on October 2, 2023, under one case number was a duplicate of another application filed the same day under a different number, leading the court to strike the current filing from the register and join it to the existing, identical petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Struck and Joined: The court, however, issued an order because the application filed on October 2, 2023, under one case number was a duplicate of another application filed the same day under a different number, leading the court to strike the current filing from the register and join it to the existing, identical petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer demande tardive de restitution de délai production de créance ordre d'évacuation droit de pétition renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking of the current case file from the registry to be joined with another case file.
Généré par l'IA
2411839
Duplicate Petition Struck and Joined
2500006
Duplicate Petition Struck for Redundancy
2300671
Duplicate Petition Struck from Records
2509292
Duplicate Petition Struck for Duplication of Active Case
2206369
Case Struck as Duplicate Filing Seeking Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the current case file from the registry to be joined with another case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Sime, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A, enregistrée le 2 octobre 2023 sous le n° 2311643, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2311641. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2311643 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2311641.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2311643 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2311641.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. B