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2311641 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2311641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an order issued on September 2, 2023, by the prefect requiring their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Yvelines department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Yvelines department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis for transferring a case between administrative jurisdictions.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the competent jurisdiction based on the place of residence of the person concerned.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm the jurisdictional demarcation relevant to the transfer decision.
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2404890
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2509510
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2305083
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2508117
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2311239
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the main order of the decision, transmitting the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis for transferring a case between administrative jurisdictions.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the competent jurisdiction based on the place of residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm the jurisdictional demarcation relevant to the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. C B A, représenté par Me Levy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B A résidait à Trappes dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C B A.

Fait à Cergy, le 7 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet