Jurisdiction for Annulment of Psychotherapist Qualification Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision by the Regional Health Agency of Île-de-France rejecting their application for the title of psychotherapist. The court determined that since the dispute concerned professional qualification but was not directly linked to an existing professional activity, the specific territorial competence rule of Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice did not apply. Consequently, the court applied the general rule of Article R. 312-1, assigning competence to the administrative tribunal in whose district the contested decision-making authority is seated; because the Agency's headquarters are in Seine-Saint-Denis, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction for Annulment of Psychotherapist Qualification Denial: The court determined that since the dispute concerned professional qualification but was not directly linked to an existing professional activity, the specific territorial competence rule of Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice did not apply. Consequently, the court applied the general rule of Article R. 312-1, assigning competence to the administrative tribunal in whose district the contested decision-making authority is seated; because the Agency's headquarters are in Seine-Saint-Denis, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited in the reasoning as the basis for the president's delegation to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil.
Cited in the reasoning as the rule determining the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à l'obtention du titre de psychothérapeute.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 221-3 prévoit que le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(). "
3. La présente requête tend à l'annulation d'une décision de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France rejetant une demande d'obtention du titre de psychothérapeute, prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Toutefois, faute de se rattacher à l'exercice d'une activité professionnelle existante, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, c'est à dire au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision contestée ayant été prise par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France dont le siège se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis, le présent litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 mai 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2311637/6