Withdrawal of Administrative Appeal Following Successful Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a regional council president's decision confirming the rejection of their application for individual training aid under the "Pass Sud" scheme, following which a court-appointed mediation process was initiated and successfully concluded. Because the parties reached an agreement during mediation, the claimant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire proceeding, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Administrative Appeal Following Successful Mediation: Because the parties reached an agreement during mediation, the claimant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire proceeding, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the court's final order.
The court cited this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a confirmé le rejet de sa demande d'aide individuelle à la formation au titre du " Pass Sud ".
Par ordonnance du 14 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal a désigné M. B C comme médiateur dans le litige, en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Par décision n° 2023/014724 du 26 janvier 2024 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme D, et Me Djoura Hamchache a été désignée par le bâtonnier pour assister l'intéressée dans l'instance.
Par un courriel du 28 mai 2024, M. C a informé le tribunal de l'entrée en médiation des parties.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme D, représentée par Me Hamchache, déclare se désister de sa requête dès lors que les parties sont parvenues à un accord dans le cadre de la médiation.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme D déclare se désister de l'action introduite. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2311636