Energy Cost Compensation Aid Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the refusal by the public finance administration to grant energy cost compensation aid for January and February 2023 under a specific decree, asserting the claim fell under legislation governing professional activities. The administrative court determined, based on the rules concerning territorial jurisdiction for disputes related to professional activities and administrative sanctions, that the competent court is the one in the jurisdiction where the establishment's activity originates, noting the applicant's headquarters are in a department falling under the territorial scope of the Nancy Administrative Tribunal, leading to the case being transferred from Marseille to Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code, Article R. 221-3 de ce même code; Energy Cost Compensation Aid Jurisdiction Transfer: The administrative court determined, based on the rules concerning territorial jurisdiction for disputes related to professional activities and administrative sanctions, that the competent court is the one in the jurisdiction where the establishment's activity originates, noting the applicant's headquarters are in a department falling under the territorial scope of the Nancy Administrative Tribunal, leading to the case being transferred from Marseille to Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nancy.
Cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to another jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal for litigation concerning professional activities.
Cited to determine the geographical jurisdiction (resort) of the administrative tribunals, establishing Nancy's competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société de la Saline d'Einville conteste la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de janvier et février 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges () ".
3. La société de la Saline d'Einville conteste la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de janvier et février 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Einville-au-Jard, dans le département de Meurthe-et-Moselle. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société de la Saline d'Einville à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société de la Saline d'Einville est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à la société de la Saline d'Einville.
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (direction du Var).
Fait à Marseille, le 8 janvier 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier