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2311628 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Family Allowance Aid Appeal for Amicable Resolution

Numéro de cause 2311628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a decision by a family allowance fund rejecting a request for the remission of personalized housing aid debt, but subsequently filed a motion on February 5, 2024, formally and purely withdrawing the entire application to pursue an amicable resolution with the defender of rights. The court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to note express renunciations, thereby officially recording the applicant's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Family Allowance Aid Appeal for Amicable Resolution: The court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to note express renunciations, thereby officially recording the applicant's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale droit de rétractation remise de dette classement de la procédure suppression de l'aide sociale droit au logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2210822
Family Allowances Fund v. Applicant (Withdrawal of Claim)
2100199
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2112858
Withdrawal of Appeal Regarding Personalized Housing Aid
2202827
Withdrawal of Appeal for Housing Aid Following Grant of Aid
2300796
Voluntary Discontinuance of Appeal in Family Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 novembre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête, expliquant vouloir recourir à une solution amiable avec le défenseur des droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 février 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.

N°2311628