Jurisdictional Dispute over Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of his foreign driving license for a French one and claimed damages, but the court determined that disputes concerning individual decisions regarding driving licenses fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, pursuant to administrative procedure codes. Since the applicant resided in the Marne department when the refusal was issued, the Tribunal of Nantes ruled it was incompetent and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Dispute over Driving License Exchange Refusal: Since the applicant resided in the Marne department when the refusal was issued, the Tribunal of Nantes ruled it was incompetent and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file based on jurisdictional rules.
The decision to transmit the file to another administrative court falls under this procedural rule concerning jurisdiction.
This article established the competent administrative court based on the residence of the applicant, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B, représenté par Pelletier associes , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux contre la décision de ce même préfet du 6 juin 2023 refusant d'échanger son permis de conduire anglais contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange demandé ;
3°) de condamner Centre d'expertise ressources titres - Echanges de permis de conduire étrangers -de la Préfecture de Nantes à verser à Monsieur A B la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral et de l'ensemble des préjudices subis à la suite du refus qui lui est fait de passer les épreuves du permis de conduire,
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Châlons-en-Champagne : () Marne, (). ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire anglais contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Reims, dans le département de la Marne. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. B, soit le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nantes, le 9 août 2023.
Le Président,
B.ISELIN
N°231162