Refusal to Grant Appointment for Expired Permit Renewal: Inadmissible Urgent Relief Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A saisit le juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il soutient que, malgré plusieurs relances de sa part, la préfète du Val-de-Marne refuse de lui attribuer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour expiré ; qu'il se trouve dans une situation d'urgence impérieuse portant gravement et manifestement atteinte à sa liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant chinois né en 1949, et titulaire d'une carte de séjour " visiteur " valable jusqu'au 27 mai 2022, a demandé le renouvellement de ce titre auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, le 8 avril 2022 et s'est vu remettre une confirmation de dépôt le 24 août 2022. Sans nouvelle de l'instruction de cette demande, par la présente requête, M. A saisit le juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Au cas particulier, M. A se borne à faire état des démarches qu'il a accomplies en vue du renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire, sans préciser les mesures qu'il demande au juge des référés d'ordonner en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, nécessaires à la sauvegarde d'une de ses libertés fondamentales à laquelle la préfète du Val-de-Marne aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. La requête est par suite irrecevable et peut dès lors être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 6 novembre 2023.

Le juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,