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2311608 Généré par l'IA

Applicant v. Appeals Commission (Student Visa Refusal Withdrawal)

Numéro de cause 2311608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection by the appeals commission regarding a long-stay student visa refusal issued by French consular authorities, but the administrative court found that there was no longer any need to rule on the application because the consular authorities subsequently issued the requested visa on October 18, 2023, thereby implicitly withdrawing the contested decision and rendering the applicant's claims without object, justifying a finding of non-lieu to rule under the provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A; Applicant v. Appeals Commission (Student Visa Refusal Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa demande adressée à l'autorité retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour admission provisoire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request, which justifies the dispositive.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A
This order explicitly states that there is no need to rule on the application, which is the main outcome of the decision.
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2216906
Applicant v. Appeals Commission (Student Visa Refusal)
2405485
Applicant v. Administrative Commission (Student Visa Rejection)
2213829
Applicant v. Implicit Rejection of Visa Appeal
2305118
Applicant v. Appeal Commission (Visa Refusal for Study Gaps)
2201565
Claimant v. Administrative Review Commission (Student Visa Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

This order explicitly states that there is no need to rule on the application, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request, which justifies the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er août 2023 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Tunis ont délivré le visa sollicité le 18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Tunis ont délivré le 18 octobre 2023 le visa sollicité à M. A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,