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2311607 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect of Val de Marne (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2311607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their request for a residence permit by the prefect of the Val de Marne, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, in an order dated January 15, 2024, determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Villejuif (Val-de-Marne) at the time of the contested decision, which according to the Code of Administrative Justice mandates that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal administratif of the individual's place of residence, necessitating the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect of Val de Marne (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour incompétence ratione loci autorisation de police motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the rule for determining jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun, which covers the Val-de-Marne department.
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2422670
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2520399
Implicit Rejection of Residence Permit and Jurisdictional Transfer
2412191
Applicant v. Prefect of Val-de-Marne (Naturalization Decision Competence Transfer)
2432336
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
2208201
Petitioner v. Prefect of Ain (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the rule for determining jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun, which covers the Val-de-Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11août 2023, Mme B A, représentée par Me Levy, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val de Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Villejuif dans le département du Val de Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2311607