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2311601 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over French Nationality Certificate Refusal

Numéro de cause 2311601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing the issuance of a certificate of French nationality. The court ruled that, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality, including challenges to the refusal to issue a certificate of nationality, belongs exclusively to the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, the request was dismissed under the Code of Administrative Justice as being manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 1er, Article 31-3 du code civil; Jurisdictional Dispute Over French Nationality Certificate Refusal: The court ruled that, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality, including challenges to the refusal to issue a certificate of nationality, belongs exclusively to the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, the request was dismissed under the Code of Administrative Justice as being manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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nationalité contestation civile décision étrangère acte de l'état civil annulation de la naturalisation facilitée fixation de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the request because the jurisdiction is incompetent in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis for rejecting the request due to the manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

Article 29 du code civil

This article establishes the exclusive jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning French nationality, informing the decision to reject the claim for incompetence.

Article 31-3 du code civil

This article governs the procedure for challenging the refusal to issue a certificate of nationality before the judicial court, informing the decision on the lack of competence of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2021 portant refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ". Aux termes de l'article 31-3 de ce code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".

3. La présente requête soulève une contestation relative au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, dont le contentieux relève, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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