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2311600 Généré par l'IA

Occupancy Tax Review Refusal Admissibility Challenge Dismissed

Numéro de cause 2311600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a refusal to act on their administrative claim regarding a 2022 occupancy tax for a specific property. The court ruled that the petition was inadmissible because it failed to state any grounds or present any specific legal conclusions, merely requesting a ruling on the prior administrative claim, making it subject to dismissal under the applicable article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Occupancy Tax Review Refusal Admissibility Challenge Dismissed: The court ruled that the petition was inadmissible because it failed to state any grounds or present any specific legal conclusions, merely requesting a ruling on the prior administrative claim, making it subject to dismissal under the applicable article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel état requis motif de révision impôt foncier demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request in Article 1.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the decision rejecting the request.
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2311473
Tax Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2310638
Property Tax Appeal Dismissal for Failure to Submit Administrative Decision
2202166
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Insufficient Petition Content
2201818
Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2500630
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the decision rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal de statuer sur sa réclamation en date du 17 mai 2023 auprès de la direction générale des Finances publiques concernant la taxe d'habitation 2022 pour un logement situé au 73 rue Eugène Caron à Courbevoie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de Mme A, qui se borne à demander au tribunal de statuer sur la réclamation en date du 17 mai 2023 auprès de la direction générale des Finances publiques, n'est assortie d'aucun moyen ni d'aucune conclusion. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.