Housing Priority Status Appeal Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed on October 2, 2023, seeking the annulment of a May 17, 2023, decision by the housing mediation commission which denied the priority status of the applicant's housing request, a decision notified on July 27, 2023, and which informed the applicant of the two-month deadline to appeal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed after the expiration of the two-month statutory appeal period stipulated by the administrative justice code, thus justifying rejection by ordinance under the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du même code; Housing Priority Status Appeal Dismissed as Time-Barred: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed after the expiration of the two-month statutory appeal period stipulated by the administrative justice code, thus justifying rejection by ordinance under the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application.
The court used the power granted by this article to reject the request by ordinance.
This article establishes the two-month deadline which the appellant missed, justifying the rejection based on tardiness.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de reconnaitre le caractère prioriatire de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. Par une décision du 17 mai 2023, notifiée à M. B le 27 juillet 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, dans un délai de deux mois suivant la notification, afin d'en demander l'annulation. Ainsi, la requête de M. B, enregistrée le 2 octobre 2023, soit après l'expiration de ce délai, est tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.