Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311595 Généré par l'IA

Claimant v. Housing Authority (Jurisdictional Incompetence)

Numéro de cause 2311595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review regarding a long-unanswered request for a social housing exchange submitted to the housing authority. The court ruled that a dispute between a tenant and their landlord concerning housing allocation or exchange does not fall within the jurisdiction of the administrative judge, and therefore dismissed the claim based on jurisdictional incompetence under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Housing Authority (Jurisdictional Incompetence): The court ruled that a dispute between a tenant and their landlord concerning housing allocation or exchange does not fall within the jurisdiction of the administrative judge, and therefore dismissed the claim based on jurisdictional incompetence under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence logement social autorité administrative contrôle juridictionnel locataire motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used as the main ground to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the request based on lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2301723
Claimant v. Social Housing Corporation (Jurisdictional Challenge)
2406658
Jurisdictional Incompetence in Social Housing Allocation Challenge
2503144
Housing Authority Lease Transfer Dispute Jurisdiction
2502322
Judicial Review Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Housing Priority Dispute
2206495
Family Housing Allowance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used as the main ground to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the request based on lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et

2 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme sollicitant le bénéfice d'un échange de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme A soutient attendre, de longue date, un échange de logement social, demande qu'elle expose avoir soumise à Clamart Habitat et qui serait restée sans réponse à ce jour. Si Mme A soutient qu'elle souhaiterait voir cette demande aboutir et déplore un manque d'information sur l'état d'avancement de sa demande, le litige qui oppose un locataire à son bailleur ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.