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2311594 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2311594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the cancellation of property tax assessments for the year 2023 in the commune of Pelissanne, but subsequently filed a memorandum on January 29, 2024, stating an unequivocal withdrawal of that petition. The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, granted the motion and formally recorded the claimant's voluntary dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, granted the motion and formally recorded the claimant's voluntary dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande licenciement administratif désistement contestation de la radiation procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the President to give notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the dispositive order officially recording the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2501498
Administrative Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402320
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2412530
Withdrawal of Tax Assessment Appeal Noted
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2500161
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President to give notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article constitutes the dispositive order officially recording the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Pelissanne.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête n° 2311594.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête n° 2311594. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2311594 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,