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2311589 Généré par l'IA

Case Concerning Inadmissible Application for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2311589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant submitted a communication attaching a decision from November 10, 2023, by which the departmental house for disabled persons rejected her request for a mobility inclusion card with a parking mention. The court ruled that this submission was manifestly inadmissible because, according to the Code of Administrative Justice, a request must include a statement of facts, legal arguments, and stated conclusions, none of which accompanied the transmitted decision, leading to its rejection under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Concerning Inadmissible Application for Mobility Inclusion Card: The court ruled that this submission was manifestly inadmissible because, according to the Code of Administrative Justice, a request must include a statement of facts, legal arguments, and stated conclusions, none of which accompanied the transmitted decision, leading to its rejection under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de fait nouvelle demande de prestations d'invalidité intégration des personnes handicapées violation du devoir de motiver discrimination fondée sur un handicap causes d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2301090
Applicant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card
2302586
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Upheld Due to Inadmissible Application
2400590
Failure to State Conclusions: Dismissal of Mobility Inclusion Card Request
2302092
Rejection of Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500845
Applicant v. Administration Regarding Mobility Inclusion Card Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courier transmis par l'application Télérecours le 31 décembre 2023, Mme B A produit la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion, mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ( ) ".

3. Le courrier de Mme A, qui ne comporte qu'une décision, n'est accompagné d'aucune requête pourvue de conclusions et de moyens. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 12 janvier 2024.

Le président

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,