Taxpayer v. Tax Authority on Housing Tax Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the rejection of their prior administrative claim concerning their 2023 housing tax, but the administrative court dismissed the request via an order because the submitted petition failed to state any legal grounds or arguments as required by the Code of Administrative Justice, and no subsequent documents were filed within the statutory appeal period to regularize the filing, leading to its classification as manifestly inadmissible under the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority on Housing Tax Claim Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the application, but does not cite a specific legal basis for the rejection itself in this article, only the outcome.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests without requiring regularization.
This article is cited to establish that the initial request lacked the required statement of grounds, leading to the manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B entend contester la décision de rejet de sa réclamation préalable formée à l'encontre de sa taxe d'habitation 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. B conteste la décision de rejet de sa réclamation préalable relative à sa taxe d'habitation 2023. Or la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen conformément aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative et M. B n'a pas produit d'autres écrits dans le délai du recours contentieux. Dès lors, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 7 mai 2024.
Le président,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,