Residence Permit Annulment Withdrawal with Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative rejection concerning a residence permit application and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the request, along with legal costs reimbursement. Subsequently, the litigant formally withdrew the primary claims for annulment and injunctive relief, persisting only in the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claims, noting that the withdrawal was unconditional, and, pursuant to its authority to rule on residual claims, ordered the State to pay the litigant €1,200 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Withdrawal with Costs Order: Subsequently, the litigant formally withdrew the primary claims for annulment and injunctive relief, persisting only in the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claims, noting that the withdrawal was unconditional, and, pursuant to its authority to rule on residual claims, ordered the State to pay the litigant €1,200 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to issue an ordinance regarding the withdrawal and costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour formée le 15 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. A, représenté par Me Saligari, se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte mais persiste dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. A se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) le versement à M. A de la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 13 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,