Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims After Electronic Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting his request to rectify his full information record, but the administrative court determined the ongoing interest in the case was questionable and invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of his claims, which was communicated electronically on October 1, 2025. As the petitioner failed to access the notification or confirm his request within the one-month period stipulated by the administrative justice code, which deemed receipt as October 3, 2025, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn his appeal, giving formal notice of the withdrawal under the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims After Electronic Notification: As the petitioner failed to access the notification or confirm his request within the one-month period stipulated by the administrative justice code, which deemed receipt as October 3, 2025, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn his appeal, giving formal notice of the withdrawal under the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Provides the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the appeal after failing to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de rectification de son relevé intégral d'information.
Par un courrier en date du 1er octobre 2025, M. A... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 1er octobre 2025 à M. A... l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé par l’application électronique Télérecours le 1er octobre 2025. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. A..., qui n’a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputé l’avoir reçue deux jours après, soit le 3 octobre 2025. M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,