Moot Housing Request and Refusal of Additional Legal Costs in Enforcement Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable housing within one month, under penalty of a daily fine, and requested the State cover legal expenses under judicial and legal aid provisions. The court determined that since the petitioner subsequently secured a lease for appropriate housing, the primary request for injunctive relief and penalty became moot, leading to no decision on those claims. Furthermore, as the petitioner was already granted full legal aid in a prior matter, and this proceeding was an execution of that prior decision, the court refused the separate request to impose additional costs on the State under the Code of Administrative Justice or the Legal Aid Act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Moot Housing Request and Refusal of Additional Legal Costs in Enforcement Proceeding: The court determined that since the petitioner subsequently secured a lease for appropriate housing, the primary request for injunctive relief and penalty became moot, leading to no decision on those claims. Furthermore, as the petitioner was already granted full legal aid in a prior matter, and this proceeding was an execution of that prior decision, the court refused the separate request to impose additional costs on the State under the Code of Administrative Justice or the Legal Aid Act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the applicant's requests for injunction under penalty, as they have become moot.
Used to reject the remaining requests of the application.
Cited in the reasoning as the basis for concluding that there is no need to rule on the main request (although not explicitly cited in the dispositive, the ruling in Article 1 is the direct consequence of the finding based on this article).
Cited in the reasoning as the basis for deciding on requests concerning only costs or fees (which leads to the rejection of the costs claim in Article 2).
The claim for costs based on this article was rejected in Article 2.
The claim for costs under this article relating to legal aid was rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 11 juillet 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution () ".
4. M. B avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de l'instance n° 2209114 par une décision du 12 mai 2023 et une somme de 1 100 euros avait été mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'aide juridictionnelle ainsi accordée s'applique de plein droit à la procédure engagée par l'intéressé en vue d'obtenir l'exécution de cette décision. Par suite il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cauchon-Riondet et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,