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2311569 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Police Order Annulment Case

Numéro de cause 2311569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his departure from French territory and requested the administrative review of his situation. The administrative court, noting that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal of the residence of the person concerned on the date of the decision, determined that since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the time the contested order was issued, the case must be transferred to that court pursuant to the relevant procedural provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Police Order Annulment Case: The administrative court, noting that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal of the residence of the person concerned on the date of the decision, determined that since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the time the contested order was issued, the case must be transferred to that court pursuant to the relevant procedural provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de garde prorogation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited in the reasoning (point 3) for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2405224
Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case
2509529
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
2316904
Transfer of Jurisdiction in Police Departure Order Annulment Case
2509843
Transfer of Jurisdiction in Police Prefect Departure Order Case
2325753
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article is the main dispositive order, directing the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited in the reasoning (point 3) for the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, M. A B, représenté par Me Peketi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Pontault-Combault dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 6 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2311569/12-3