Transfer of Jurisdiction for Challenge to Prefecture Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion country, and imposing a re-entry ban, based on the claim that the order was unlawful. The court determined that, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the authority of the tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, leading to the court's decision to immediately transfer the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Challenge to Prefecture Order: The court determined that, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the authority of the tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, leading to the court's decision to immediately transfer the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for the court to transmit the case file to another competent jurisdiction, as executed in Article 1.
This article, cited in the reasoning, determines the territorial competence which led to the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par Me Paëz, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner Me Paëz à ce titre ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2311568/12-3