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2311566 Généré par l'IA

Abbeville Medical Zone Plan Dispute Referral

Numéro de cause 2311566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a regional health agency's decree revising the regional health plan, specifically challenging the quantitative objectives set for medical care in the Abbeville implantation zone (zone n° 16A). The Administrative Tribunal of Lille, citing articles concerning the jurisdiction over disputes related to professional activities and the territorial limits of administrative tribunals, determined that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Amiens because the disputed medical activities are located within its judicial district, and therefore ordered the referral of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R 351-3 du code de justice administrative, Art. R 312-10 du même code, Art. R 221-3 du même code; Abbeville Medical Zone Plan Dispute Referral: The Administrative Tribunal of Lille, citing articles concerning the jurisdiction over disputes related to professional activities and the territorial limits of administrative tribunals, determined that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Amiens because the disputed medical activities are located within its judicial district, and therefore ordered the referral of the case file to the competent court.

Mots-clés

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dossier médical arrêté du Conseil d'État décision de renvoi protection de la santé compétence territoriale objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal when the current tribunal deems itself incompetent.
Art. R 312-10 du même code
This article was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal (Amiens).
Art. R 221-3 du même code
This article was cited to confirm the territorial competence of the Tribunal administratif d'Amiens based on its defined district (ressort).
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2504072
Agency Decision Annulment Jurisdiction Dispute (Île-de-France Dental Zones)
2412502
Litigant v. Regional Health Agency (Jurisdiction Transfer for Indemnity Dispute)
2311297
Association v. Regional Health Agency (Transfer of Jurisdiction)
2308367
Physician Practice Authorization Dispute Transfer to Paris Tribunal
2301072
Medical Facility v. Regional Health Agency (Jurisdictional Competence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal when the current tribunal deems itself incompetent.

Art. R 312-10 du même code

This article was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal (Amiens).

Art. R 221-3 du même code

This article was cited to confirm the territorial competence of the Tribunal administratif d'Amiens based on its defined district (ressort).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, la société anonyme (SA) Sainte Isabelle, représentée par Me Porte, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2023 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRPAS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028, en tant qu'il détermine les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de l'activité de médecine pour la zone d'implantation n° 16A " Abbeville ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 312-1, R 312-10 et R 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve () l'établissement () dont l'activité est à l'origine du litige (). Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () ".

3. La société Sainte Isabelle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Hauts-de-France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRPAS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028, en tant qu'il détermine les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de l'activité de médecine pour la zone d'implantation n° 16A " Abbeville ". Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, dans le ressort duquel sont situées les activités concernées par la décision en litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour y statuer en premier ressort.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SA Sainte Isabelle est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à la société anonyme Sainte Isabelle.

Fait à Lille, le 11 janvier 2024

Le président,

signé

C. HERVOUET

Pour expédition conforme,

La greffière,