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2311565 Généré par l'IA

Medical Benefits Trust v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 2311565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A medical benefits trust filed a request seeking the restitution of €845,589 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2018 and 2019, along with statutory interest and legal costs. However, subsequent to the tax authority filing a brief concluding there was no longer cause for judgment, the trust formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the lawsuit, as permitted by administrative justice procedural rules concerning admissions of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Medical Benefits Trust v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim: However, subsequent to the tax authority filing a brief concluding there was no longer cause for judgment, the trust formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the lawsuit, as permitted by administrative justice procedural rules concerning admissions of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de prestations impôt à la source production de créance prestation statutaire autorité fiscale trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action of the order.
Généré par l'IA
1911147
Trust Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends
2212878
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
1910011
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes and Litigation Costs
1800844
Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, le fonds UAW Retiree Medical Benefits Trust, représenté par Me Venier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 845 589 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, le fonds UAW Retiree Medical Benefits Trust déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 20 février 2025, le fonds UAW Retiree Medical Benefits Trust déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds UAW Retiree Medical Benefits Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds UAW Retiree Medical Benefits Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.