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2311565 Généré par l'IA

Social Services Aid Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2311565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a social services center's decision from April 27, 2023, which rejected an application for "Paris solidarity" aid. However, the litigant subsequently filed a memorandum on December 18, 2023, explicitly withdrawing the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presiding judges to acknowledge withdrawals, the Tribunal administratively declared the request withdrawn by simple order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Services Aid Withdrawal Acknowledgement: However, the litigant subsequently filed a memorandum on December 18, 2023, explicitly withdrawing the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presiding judges to acknowledge withdrawals, the Tribunal administratively declared the request withdrawn by simple order.

Mots-clés

Généré par l'IA
service social suppression de l'aide sociale retrait de la demande procédure d'assistance judiciaire ordonnance de non-entrée en matière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis authorizing the judgment president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Ms. A.
Généré par l'IA
2201012
Withdrawal of Social Aid Annulment Request
2203362
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Social Assistance Refusal
2403082
Withdrawal of Judicial Request Following Administrative Reversal of Social Assistance Denial
2011185
Withdrawal of Claim Regarding Social Assistance and Home Support Services Funding
2205332
Withdrawal of Claim for Social Assistance Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis authorizing the judgment president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 7 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté sa demande d'attribution de l'aide " Paris solidarité ".

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 15 janvier 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3