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2311560 Généré par l'IA

Association v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2311560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought to annul a benefit overpayment recovery order issued by a family allowance fund, arguing the debt had already been paid, but the administrative court declined jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Social Security, opposition to such an order must be filed with the competent tribunal within the jurisdiction where the debtor is domiciled, and since the association was domiciled in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file must be transferred there pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Association v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer): The court reasoned that under the Code of Social Security, opposition to such an order must be filed with the competent tribunal within the jurisdiction where the debtor is domiciled, and since the association was domiciled in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file must be transferred there pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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allocation familiale transferts sociaux recouvrement de créances caisse de compensation association déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
This article sets the deadline and procedure for opposition to a payment enforcement order, which is the context for the initial filing.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The President of the Tribunal used this article to justify the transmission of the case file to another competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (resort) of administrative tribunals, which informed the decision to transfer the case.
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2313231
Association v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
2206946
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Repayment Dispute
2312707
Jurisdictional Transfer of Opposition to Family Allowance Fund Recovery Order
2402559
Jurisdiction Transfer in Family Allowance Overpayment Remission Case
2206892
Family Allowance Overpayment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

This article sets the deadline and procedure for opposition to a payment enforcement order, which is the context for the initial filing.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The President of the Tribunal used this article to justify the transmission of the case file to another competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (resort) of administrative tribunals, which informed the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 aout 2023, l'association ADEF HABITAT, représentée par Me Blotin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la contrainte émise le 24 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui demandant le remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 984 euros ;

2°) de déclarer la contrainte sans objet en raison du paiement de la dette ;

3) de prononcer la décharge de cette somme.

Elle soutient qu'elle a procédé au paiement de la somme le 26 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. A la date de la décision attaquée, l'association ADEF HABITAT était domiciliée à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à l'association ADEF HABITAT.

Fait à Cergy, le 12 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet