Annulment of Enforcement Order Rendered Moot; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order requiring payment of €1,543.26 concerning an overpayment of a minimum income benefit from March to April 2017, along with associated claims for discharge of obligation and reimbursement. The court determined that since the departmental authority had subsequently withdrawn the contested enforcement order via a decision dated January 29, 2024, the claims for annulment and injunction were rendered moot and no longer required a decision on the merits. However, based on the relevant provisions concerning legal costs, the court ordered the department to pay €1,000 to the applicant's representative for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Annulment of Enforcement Order Rendered Moot; Costs Awarded: The court determined that since the departmental authority had subsequently withdrawn the contested enforcement order via a decision dated January 29, 2024, the claims for annulment and injunction were rendered moot and no longer required a decision on the merits. However, based on the relevant provisions concerning legal costs, the court ordered the department to pay €1,000 to the applicant's representative for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Tribunal's power to issue an order when the request no longer presents issues other than costs.
Applied to order the defendant to pay a sum to the applicant's lawyer for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 30 439 émis et rendu exécutoire le 13 novembre 2023 par lequel la pairie départementale des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge la somme de 1 543,26 euros relatif à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période mars à avril 2017 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ;
3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution des sommes recouvrées ;
4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. B demande l'annulation du titre exécutoire par lequel la pairie départementale des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge la somme de 1 543,26 euros relatif à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période mars à avril 2017. Il résulte de l'instruction que par un " bordereau d'annulation " et une décision, postérieurs à la date d'introduction de la requête, en date du 29 janvier 2024, devenus définitifs, le département des Bouches-du-Rhône a procédé au retrait du titre attaqué. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge du département des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Me Bapceres, avocat de M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Bapceres renoncera, s'il recouvre cette somme, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Bapceres, à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2311554