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2311554 Généré par l'IA

Administrative Detention Challenge Jurisdiction

Numéro de cause 2311554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought to annul an administrative order placing them in administrative detention, but the administrative court dismissed the request because, pursuant to the provisions governing the entry and stay of foreigners and the right to asylum, challenges to the legality of an administrative detention order must be brought before the judge of liberties and detention of the judicial court within forty-eight hours of notification, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Detention Challenge Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

Mots-clés

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internement administratif droit d'asile recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives requête en autorisation d'exécution - Compétence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".
article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court uses this article to reject the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dispositive order.
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2400107
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2409706
Challenge to Administrative Detention Jurisdiction
2201521
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2400906
Jurisdictional Challenge to Administrative Review of Criminal Detention
2501505
Prefectural Detention Order Challenge Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to reject the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024, M. B A, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné le placement en rétention administrative du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du même code : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1 ".

3. Si M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du

24 décembre 2023 le plaçant en rétention, il résulte des dispositions des articles L. 741-10 et

R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que son recours ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Il y a ainsi lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant une jurisdiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,