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2311552 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Detention Damages: Essonne vs. Paris Administrative Tribunal

Numéro de cause 2311552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation for damages sustained due to incarceration at a detention center located in the Essonne department, leading the Administrative Tribunal of Paris to rule on its territorial jurisdiction. Applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 312-14°2 (establishing jurisdiction based on the place where the damaging event occurred) and R. 221-3 (defining the territorial jurisdiction including the Essonne department as that of the Tribunal Administratif de Versailles), the court determined that the appropriate competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Versailles, thus ordering the immediate transfer of the case file under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14°2, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Detention Damages: Essonne vs. Paris Administrative Tribunal: Applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 312-14°2 (establishing jurisdiction based on the place where the damaging event occurred) and R. 221-3 (defining the territorial jurisdiction including the Essonne department as that of the Tribunal Administratif de Versailles), the court determined that the appropriate competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Versailles, thus ordering the immediate transfer of the case file under Article R. 351-3.

Mots-clés

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indemnité pour détention compétence territoriale e-justice infraction administrative régime d’indemnisation action en indemnité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is being transferred to the competent administrative court based on this provision.

Article R. 312-14°2

Used in conjunction with another article to determine the territorially competent administrative court.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Used in conjunction with another article to determine the territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu les autres pièces.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. En outre, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département de l'Essonne. Enfin, son article R. 312-14°2 dispose que le tribunal administrative compétent pour connaître d'une action en responsabilité est celui dans le resort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit.

2. La requête susvisée tend à l'indemnisation du préjudice subi par

M. B suite à son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, situé dans le département de l'Essonne. Par suite, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14°2 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est le tribunal administratif de Versailles. Par voie de conséquence, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 351-3 dudit code, il convient de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de

Versailles et à M. A B.

Fait à Paris, le 25 mai 2023.

Le président de la 6me Section,

Y. Marino

N°2311552/6-1