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2311550 Généré par l'IA

Failure to Regularize Petition for Housing Obligation Dismissed

Numéro de cause 2311550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to propose suitable housing based on a specific housing code provision, but the administrative court rejected the application because the litigant failed to regularize the petition, specifically by providing the required decision from the mediation commission regarding the right to housing, despite being formally requested to do so and having received notice of the requirement, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under the rules governing summary dismissal of non-regularized proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 code de justice administrative; Failure to Regularize Petition for Housing Obligation Dismissed: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif droit au logement droit de pétition ordre d'évacuation contestation de la radiation procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
Art. R. 778-2 code de justice administrative
This article established the requirement to submit the decision of the mediation commission, the failure of which led to the inadmissibility.
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2405237
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Mediation Decision
2405378
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition Regarding Housing Obligation
2310188
Dismissal of Inadmissible Housing Petition for Lack of Challenged Decision
2301691
Dismissal for Failure to Regularize Housing Claim
2502378
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Social Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 778-2 code de justice administrative

This article established the requirement to submit the decision of the mediation commission, the failure of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 4 septembre 2023 et dont l'accusé de réception postal est revenu à la juridiction en portant la mention " pli avisé et non réclamé " le 22 septembre 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la copie la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable dont elle se prévaut ni justifié de l'impossibilité de la produire

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Cergy, le 26 octobre 2023.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311550