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2311547 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Rejected for Incomplete Address

Numéro de cause 2311547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that declared their right to residency void, ordered their immediate departure from French territory, fixed the destination country, and imposed a 36-month circulation ban, while also requesting orders to compel reconsideration and the issuance of a provisional residence permit. The Administrative Tribunal of Paris rejected the petition outright based on manifest inadmissibility because the petitioner failed to provide a complete address in the request or any subsequent filing, a deficiency that was not rectified within the statutory appeal period, thus violating the procedural requirements of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner's Appeal Rejected for Incomplete Address: The Administrative Tribunal of Paris rejected the petition outright based on manifest inadmissibility because the petitioner failed to provide a complete address in the request or any subsequent filing, a deficiency that was not rectified within the statutory appeal period, thus violating the procedural requirements of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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droit de pétition droit de séjour demande de réexamen administratif autorisation provisoire condition de recevabilité décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for rejecting the petition by order due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La présente requête contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the final order that rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2218331
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Administrative Appeal Moot
2313194
Petitioner's Expulsion Annulment Suit Dismissed for Incomplete Address Filing
2222947
Applicant v. Prefecture (Failure to Provide Address)
2314466
Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Inadmissible Due to Address Deficiency)
2314067
Dismissal for Non-Admissibility Due to Incomplete Filing Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the final order that rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for rejecting the petition by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. La présente requête contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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