Withdrawal of Appeal Regarding Repatriation Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, challenging a decision by the national commission that awarded her a sum of 5,000 euros for the prejudice resulting from the indignity of her reception and living conditions following repatriation from Algeria, ultimately filed a statement of withdrawal of her administrative appeal with the court. Citing the relevant administrative code provision allowing the president of the judging panel to formally accept such actions, the court granted the petition and formally recorded the withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Repatriation Compensation: Citing the relevant administrative code provision allowing the president of the judging panel to formally accept such actions, the court granted the petition and formally recorded the withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
This article, cited in the reasoning, authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2303015 du 27 novembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 6 décembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 novembre 2023, présentée par Mme B A.
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2311545, Mme B A conteste la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 5 000 euros à raison des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Marseille, le 5 janvier 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière