Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to provide housing suitable to their needs pursuant to housing law, based on a decision from the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department dated May 4, 2022. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for reviewing a decision rests with the administrative tribunal in the district where the competent authority that made the decision is seated, and since the underlying decision originated from Seine-Saint-Denis, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for reviewing a decision rests with the administrative tribunal in the district where the competent authority that made the decision is seated, and since the underlying decision originated from Seine-Saint-Denis, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
The court ordered the notification of the present decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023 et des pièces complémentaires reçues le 24 mai, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 4 mai 2022. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 26 mai 2023.
La présidente de section,
Marie-Pierre VIARD
N°2311545