Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued by a municipality for a real estate development of 36 housing units and commercial spaces, along with a rectifying permit and the implicit rejection of an administrative appeal. Following the communication of the request to the municipality and the developer, the applicant formally withdrew their claim through an act registered on March 15, 2024. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging this simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Following the communication of the request to the municipality and the developer, the applicant formally withdrew their claim through an act registered on March 15, 2024. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging this simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the president to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Carré, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré à la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Pré-Saint-Gervais Belvédère un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier de 36 logements et de locaux commerciaux en rez-de-chaussée, ensemble l'arrêté de permis rectificatif du 19 avril 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Pré-Saint-Gervais une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune du Pré-Saint-Gervais et à la SCCV Pré-Saint-Gervais Belvédère qui n'ont pas produit d'observations.
Par un acte enregistré le 15 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () "
2. Par un acte enregistré le 15 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune du Pré-Saint-Gervais et à la SCCV Pré-Saint-Gervais Belvédère.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.