Withdrawal of Application to Annul Driving License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative tribunal to annul a ministerial decision from August 15, 2023, which invalidated their driving license due to zero remaining points. While the Ministry of the Interior contested the merits by arguing the point balance was not actually zero and the decision had been withdrawn, the petitioner subsequently submitted a filing on December 18, 2023, unequivocally withdrawing their initial request. Consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's simple and unconditional request to withdraw the case, thereby closing the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Driving License Revocation: While the Ministry of the Interior contested the merits by arguing the point balance was not actually zero and the decision had been withdrawn, the petitioner subsequently submitted a filing on December 18, 2023, unequivocally withdrawing their initial request. Consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's simple and unconditional request to withdraw the case, thereby closing the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision grants the president of the judicial panel the authority to grant acknowledgment of withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023 sous le n° 2311543, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 15 août 2023 prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le solde de points du permis de conduire du requérant n'est pas nul et que la décision " 48 SI " doit être regardée comme ayant été retirée.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 30 octobre 1996, s'est vu notifier une décision référencée " 48 SI " du 15 août 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision ministérielle.
3. Par l'acte du 18 décembre 2023 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 25 mars 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,